Article (sans numéro) JORFARTI000002183082
Art. 1er. - Le modèle d'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévu à l'article R. 292-1 du code de la route, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1996
NatureArrêté
Signé le18 octobre 1996
Publié le30 octobre 1996
PublicationJORF n°254 du 30 octobre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTD9600465A
IdentifiantJORFTEXT000000561428
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 290, R. 292, R. 292-1 et R. 292-2 ;
Vu le décret no 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001794331
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001216471
A N N E X E
AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIERE
Timbre à en-tête
de l'autorité
dont relève la fourrière
Vu les articles R. 290, R. 292, R. 292-1 et R. 292-2 du code de la route ; Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire (suivie de leurs noms, prénoms et adresses respectifs) ; Considérant que les services de police ou de gendarmerie compétents ont été préalablement informés du projet de la présente autorisation, conformément à l'article R. 292-2 du code de la route, Le demandeur susvisé est autorisé à sortir de la fourrière située ...................................................... ...................................................... Cette autorisation, qui tient lieu de pièce de circulation, est valable à compter du..... , jusqu'au..... , inclus, ...................................................... ...................................................... ......................................................
Signature
Qualité du signataire
Mention de sa délégation
Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires sociales, J.-P. Faugère Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, O. Rochereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-476 du 23 mai 1996 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.