Arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière

Article 1 LEGIARTI000006892079

1. Le modèle d'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévu à l'article R. 292-1 du code de la route, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 LEGIARTI000006892078

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000006892080

1. AUTORISATION PROVISOIRE DE SORTIE DE FOURRIÈRE

2. Timbre à en-tête de l'autorité dont relève la fourrière

3. Vu les articles R. 290, R. 292, R. 292-1 et R. 292-2 du code de la route ;

4. Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire (suivie de leurs noms, prénoms et adresses respectifs) ;

5. Considérant que les services de police ou de gendarmerie compétents ont été préalablement informés du projet de la présente autorisation, conformément à l'article R. 292-2 du code de la route,

6. Le demandeur susvisé est autorisé à sortir de la fourrière située à, le véhicule de genre, de marque,

7. de type , immatriculé

8. Cette autorisation, qui tient lieu de pièce de circulation, est valable à compter du , jusqu'au , inclus, sur le parcours suivant : sous les conditions de sécurité indiquées ci-après :

9. Signature

10. Qualité du signataire

11. Mention de sa délégation