Arrêté du 18 octobre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1996.

TexteArrêté du 18 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006892079

Texte parentLEGITEXT000005621996

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 octobre 1996 (version du 30 octobre 1996)Légifrance →

1. Le modèle d'autorisation provisoire de sortie de fourrière prévu à l'article R. 292-1 du code de la route, annexé au présent arrêté, est approuvé.

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