Article (sans numéro) JORFARTI000001341263
Art. 1er. - Le secrétariat de la commission instituée par le décret du 21 juillet 1994 susvisé et dont la composition est fixée par son article 3 est assuré par la direction des hôpitaux.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1996
NatureArrêté
Signé le10 juillet 1996
Publié le19 juillet 1996
PublicationJORF n°167 du 19 juillet 1996
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASH9622412A
IdentifiantJORFTEXT000000561625
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 68 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours et examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002183453
Art. 2. - Ce secrétariat arrête, en accord avec le président de la commission, les dates de convocation de ses membres, titulaires ou suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000002183454
Art. 3. - Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen des dossiers de candidature au moins trois semaines avant sa date de convocation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001214116
Art. 4. - Les candidats doivent adresser leur demande au secrétariat de la commission en joignant à leur dossier de candidature les pièces suivantes,
traduites en français par un traducteur assermenté :
Niveau de recrutement ;
Durée des études ;
Programme :
- nombre d'heures théoriques par matière ;
- nombre d'heures pratiques par matière ;
Eventuellement une présentation des travaux réalisés au cours de leurs enseignements.
Article (sans numéro) JORFARTI000001409022
Art. 5. - Le secrétariat de la commission dresse, après chaque séance, un relevé de décisions. Les candidats en prennent connaissance au plus tard deux semaines après la date de la séance.
Article (sans numéro) JORFARTI000002183455
Art. 6. - Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux ; Le sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière, D. Vilchien
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-616 du 21 juillet 1994 · application
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