Article (sans numéro) JORFARTI000002182604
Art. 1er. - Les annexes du décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par les annexes du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-896 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1996
NatureDécret
Signé le7 octobre 1996
Publié le15 octobre 1996
PublicationJORF n°241 du 15 octobre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9601515D
IdentifiantJORFTEXT000000561766
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
Vu les articles R. 713-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifiée par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 23 février 1995,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001217088
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000001989236
A N N E X E I
Emplois occupés par des fonctionnaires titulaires
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
(sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des fonctionnaires appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901) Chef des services d'exploitation. Premier fondé de pouvoir de l'agent comptable. Chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation. Agent d'accueil et de renseignements téléphoniques. Adjoint au chef des services d'exploitation. Responsable d'étude et de formation professionnelle aux services d'exploitation. Responsable du contrôle à l'agence comptable. Chef de division du contrôle à l'agence comptable. Chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable. Chef d'équipe des services médicaux. Responsable du courrier-vaguemestre. Chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Chef du bureau personnels et pensions. Chef du bureau financier. Chef du bureau réglementation. Chef du bureau contentieux. Chef du bureau documentation. Chef du bureau justification archives. Adjoint administratif au chef des services médicaux. Chef du service du matériel et de l'infrastructure. Chef de section au service du matériel et de l'infrastructure. Animateur de salle de décompte aux services d'exploitation. Chef de groupe aux services d'exploitation. Conducteur de machine à insérer aux services d'exploitation. Responsable de formation professionnelle aux services médicaux. Responsable de l'imprimerie. Gérant du restaurant. Chef de section documentation aux services médicaux. Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Chef de section aux services de direction. Chef de section réglementation aux services de direction. Deuxième fondé de pouvoir de l'agent comptable. Chef du bureau comptabilité à l'agence comptable. Chef du bureau paiements techniques à l'agence comptable.
A N N E X E I I
Emplois occupés par des militaires
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
(sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des militaires ayant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent) Chef du service du matériel et des infrastructures. Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.