Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 février 1996 portant le numéro 423675,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert (Sénégal), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AMEUBFAM dont la finalité principale est la gestion du mobilier des logements des forces françaises du Cap-Vert.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- à la situation militaire (grade, affectation, date d'arrivée, date prévisionnelle de départ) ;
- au logement (adresse, téléphone [facultatif], matériel d'ameublement) ;
- aux propriétaires, aux fournisseurs et aux réparateurs (raison sociale,
adresse, téléphone et télécopieur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :
- à la durée du séjour au Sénégal pour l'occupant du logement ;
- à la durée des relations entre les propriétaires, fournisseurs et réparateurs avec la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.
Art. 3. - Le destinataire des informations enregistrées est le bureau de l'ameublement des familles de la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.
Art. 6. - Le directeur du commissariat de la marine au Cap-Vert est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine, J.-C. Lefebvre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.