Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour les travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;
Vu le décret no 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001950013
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 août 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En sus des primes et indemnités qui leur sont versées en qualité de militaires à solde mensuelle, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, lorsqu'ils sont affectés dans les établissements d'hospitalisation du service de santé des armées, peuvent bénéficier des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le décret du 30 novembre 1988, le décret du 22 décembre 1989, le décret du 1er août 1990, l'arrêté du 23 avril 1975, l'arrêté du 18 mars 1981 et l'arrêté du 20 mars 1981 susvisés.
« Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées affectés au centre de transfusion sanguine du service de santé des armées peuvent bénéficier de l'indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants, prévue par le décret du 23 juillet 1967. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001899515
Art. 2. - L'article 3 du décret du 7 août 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « et Etats » et les mots : « ou Etats » sont supprimés ;
II. - Les mots : « de ces primes et indemnités » sont remplacés par les mots : « des primes et indemnités attribuées aux personnels des établissements d'hospitalisation publics citées à l'article 1er ».
Article (sans numéro) JORFARTI000000983476
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
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