Arrêté du 6 décembre 1996 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes

Article (sans numéro) JORFARTI000001219412

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret no 84-74 du 26 juin 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001219413

Art. 1er. - Les rubriques Appareils de traitement de l'information à usage domestique ou commercial et Fours micro-ondes à usage domestique figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé sont supprimées.

Article (sans numéro) JORFARTI000002388265

Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.