Article 1 LEGIARTI000006634132
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1996 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1996
Publié le20 décembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORINDD9600824A
IdentifiantLEGITEXT000005622308
Article 2 LEGIARTI000006634131
1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 · application
Arrêté du 24 octobre 1984 · modifie
Arrêté du 25 juin 1992 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 1996).