1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1996.
TexteArrêté du 6 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006634131
Texte parentLEGITEXT000005622308
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