Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-966 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article 1er du décret du 30 octobre 1996 susvisé est fixé à 200 F à compter du 1er janvier 1994 et à 300 F à compter du 1er janvier 1995.
Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1994 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité attribuée aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, Pierre Pasquini Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pochard Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure