Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu le décret no 64-786 du 30 juillet 1964 relatif au statut particulier des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 février 1980 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale.
Art. 2. - Cette commission est composée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0235 du 08/10/96 Page 14760 a 14761 ......................................................
Art. 3. - La commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé est compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur, D. Rouaud Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol