Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 5 (2o) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après. >>
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.
II. - Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : << ministère de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministère chargé de l'équipement >>.
Art. 3. - Aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le chef de service, A. Lecomte Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto