Journal officiel · Décret

Décret no 96-1219 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 décembre 1996

Publié le31 décembre 1996

PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1996

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

NORBUDB9610090D

IdentifiantJORFTEXT000000563513

Référence

Décret no 96-1219 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts    par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre    1996), JO du 31 décembre 1996, NOR BUDB9610090D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001024205

Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses ordinaires des services civil sont répartis, par chapitre,

conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001411208

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses en capital des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002482689

Art. 3. - Le crédit supplémentaire ouvert au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses ordinaires des services militaires est réparti, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001792787

Art. 4. - Le crédit de paiement supplémentaire ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur est réparti, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002118981

Art. 5. - L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002184591

Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.