Article (sans numéro) JORFARTI000001605499
Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1998 pour l'application de l'arrêté du 30 mai 1989 susvisé :
Qualiconsult, 50, rue de Verdun, 92150 Suresnes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 1997 portant agrément d'organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée - gaz
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 janvier 1997
Publié le31 janvier 1997
PublicationJORF n°26 du 31 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDB9700045A
IdentifiantJORFTEXT000000563605
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Arrte :
Article (sans numéro) JORFARTI000002390347
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines, F. Macart
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 mai 1989 · application