Décret du 17 décembre 1996 autorisant la substitution de la Société d'exploitation hydroélectrique Gaston à M. Noël Gaston dans les droits et obligations résultant du décret du 21 septembre 1978 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute du Cayla, sur le ruisseau du Cayla, dans le département du Lot

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 pris pour son application ;

Vu, avec la convention et le cahier des charges annexés, le décret du 21 septembre 1978 qui a concédé à M. Noël Gaston l'aménagement et l'exploitation de la chute du Cayla, sur le ruisseau du Cayla, dans le département du Lot ;

Vu la demande présentée par la Société d'exploitation hydroélectrique Gaston (S.E.H.E.G.) et par M. Noël Gaston tendant à ce que la Société d'exploitation hydro-électrique Gaston (S.E.H.E.G.) soit substituée dans les droits et obligations résultant du décret du 21 septembre 1978 susvisé ;

Vu le rapport du directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 19 mars 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,