Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives ;
Vu les arrêtés du 23 octobre 1991 et du 27 septembre 1996 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'avis de la commission du 19 novembre 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant pour activités sportives a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 19 juillet 1996 susvisé et est affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/97 Page 759 a 760 ......................................................
Art. 2. - Les tableaux annexés aux arrêtés du 23 octobre 1991 et du 27 septembre 1996 sont modifiés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/97 Page 759 a 760 ......................................................
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. Rouby