Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001411702
Art. 1er. - A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/97 Page 114 a 115
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Article (sans numéro) JORFARTI000001411703
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, M. Blangy Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, H.-M. Comet Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
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