Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000019755949
1. A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995 | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995 | Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996 | Nombre de points par emploi |
C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.) | A | 108 | 40 | 40 |
C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer | A | 4 | - | 40 |
Article 2 LEGIARTI000019755950
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, M. Blangy Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, H.-M. Comet Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
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