Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 1996 (version du 4 janvier 1997)Légifrance →
1. A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995
Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996
Nombre de points par emploi
C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.)
A
108
40
40
C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer
A
4
-
40
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