Arrêté du 16 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1997.

TexteArrêté du 16 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000019755950

Texte parentLEGITEXT000019755947

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 1996 (version du 4 janvier 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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