Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu les articles L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 11-I et II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
Vu les décrets no 96-522, no 96-523, no 96-524, no 96-525 et no 96-526 du 23 juin 1996 pris respectivement pour l'application des articles L. 2312-3, L. 2321-2, L. 2252-3, L. 2331-10 et L. 2331-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 211-1, R. 211-3, R. 221-10, R. 221-11, R. 251-11, R. 252-6, R. 253-1, R. 254-1, R. 257-1, R. 258-1 et 259-1 du code des communes ;
Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 novembre 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans les conditions définies par le décret du 27 décembre 1996 susvisé, les communes et leurs établissements publics administratifs appliquent l'instruction budgétaire et comptable M 14 annexée au présent arrêté (1).
Art. 2. - L'instruction M 14 fixe les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle et définit les procédures comptables. Outre les règles et les modèles de présentation budgétaire, elle décrit les modalités d'exécution du budget.
Art. 3. - L'instruction M 14 détermine la liste ou la composition des chapitres globalisés des budgets votés par nature, des sous-rubriques à trois chiffres des opérations non ventilables des budgets votés par fonction, des chapitres relatifs aux opérations pour le compte de tiers dans les budgets votés par nature et dans les budgets votés par fonction et des autres chapitres budgétaires, définis par le décret susvisé.
Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
(1) Cette instruction est publiée au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs no 1).
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique, M. Gonnet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, M. Thénault
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