Décret no 97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996)

Article (sans numéro) JORFARTI000002187231

Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 38 sexdecies RB bis ainsi rédigé :

<< Art. 38 sexdecies RB bis. - Pour l'application du c de l'article 74 du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :

<< a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;

<< b) Le nombre total de kilomètres parcourus, en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'exploitation ;

<< c) Le montant forfaitaire des frais de carburant ;

<< d) Les modalités de comptabilisation de ces frais. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001607620

Art. 2. - A l'article 38 sexdecies JA de l'annexe III au code général des impôts, après la référence << 38 sexdecies RB >> est insérée la référence :

<< , 38 sexdecies RB bis >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001729552

Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.