Article 1 LEGIARTI000006330418
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1997
NatureDécret
Signé le18 mars 1997
Publié le21 mars 1997
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9700013D
IdentifiantLEGITEXT000005623075
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 74, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996), notamment le IV de son article 30,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330420
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330417
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · application
Cité par 2 textes
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 30 (V) · spec appli
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 74 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 1997).