Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 38 sexdecies JA de l'annexe III au code général des impôts, après la référence << 38 sexdecies RB >> est insérée la référence : << , 38 sexdecies RB bis >>.
Décret n°97-260 du 18 mars 1997 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-260 du 18 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330420
Texte parentLEGITEXT000005623075
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