Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-260 du 18 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330418
Texte parentLEGITEXT000005623075
Référencearticle 1 du décret n°97-260 du 18 mars 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 38 sexdecies RB bis ainsi rédigé : << Art. 38 sexdecies RB bis. - Pour l'application du c de l'article 74 du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également : << a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; << b) Le nombre total de kilomètres parcourus, en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'exploitation ; << c) Le montant forfaitaire des frais de carburant ; << d) Les modalités de comptabilisation de ces frais. >>
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