Arrêté du 13 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant le nombre d'emplois, les modalités d'attribution et les montants de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 fixant le nombre d'emplois, les modalités d'attribution et les montants de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être attribuée à certains fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut international d'administration publique en date du 28 novembre 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut international d'administration publique en date du 24 juin 1996 ;

Sur proposition du directeur de l'Institut international d'administration publique,