Article (sans numéro) JORFARTI000001604976
Art. 1er. - Les annexes I (Départements) et II (Régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 1996 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 octobre 1996
Publié le26 novembre 1996
PublicationJORF n°275 du 26 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENF9603027A
IdentifiantJORFTEXT000000564085
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale, opérations ordinaires, et notamment son article 4,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001796798
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001024822
A N N E X E I
DEPARTEMENTS
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 26/11/96 Page 17195 a 17196 ......................................................
A N N E X E I I
REGIONS
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
aux recteurs d'académie
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 26/11/96 Page 17195 a 17196 ......................................................
Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. Tyvaert
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Arrêté du 21 décembre 1982 · application
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie