Article (sans numéro) JORFARTI000001221416
Art. 1er. - Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à 30 F.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1997
NatureDécret
Signé le18 mars 1997
Publié le21 mars 1997
PublicationJORF n°68 du 21 mars 1997
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDR9606071D
IdentifiantJORFTEXT000000564146
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 70 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'article L. 714-15-1 du code de la santé publique,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002187234
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · application
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
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