Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 47 (paragraphe 1) ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1983 modifié relatif à la liste et aux attributions des bureaux de douanes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le transfert de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction de la comptabilité publique, prévu à l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, est opéré entre les postes comptables situés dans les localités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES LOCALITES DANS LESQUELLES L'ACTIVITE DES RECETTES LOCALES DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS EST TRANSFEREE AUX TRESORERIES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 05/03/97 Page 3487 a 3488 ......................................................
Fait à Paris, le 26 février 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.