Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la liste des laboratoires agréés pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation,
Arrête :
Art. 1er. - Les compétences des laboratoires ci-après figurant au B de l'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1996 susvisé sont remplacées par les suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 26/02/97 Page 3113 ......................................................
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J. Brunel