Article (sans numéro) JORFARTI000001993587
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 avril 1997 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 avril 1997
Publié le13 avril 1997
PublicationJORF n°87 du 13 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9700569A
IdentifiantJORFTEXT000000564986
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 10 juillet 1991 modifié ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 21 janvier 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002308205
Art. 2. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002186928
Nota. - L'annexe au présent arrêté peut être obtenue auprès du service de l'information aéronautique, 91205 Athis-Mons Cedex (téléphone :
01-69-57-69-69, télécopie : 01-69-57-69-99).
Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne, P. Jaquard Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, H. Paul
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-660 du 11 juillet 1991 · application
Arrêté du 6 juillet 1992 · modifie