Article (sans numéro) JORFARTI000001576461
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le6 juillet 1992
Publié le15 septembre 1992
PublicationJORF n°214 du 15 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9200511A
IdentifiantJORFTEXT000000543243
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 10 juillet 1991;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 12 mars 1992;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 16 mars 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001576462
Art. 1er. - Les procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont définies en annexe au présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001963296
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001383544
Art. 3. - L'arrêté du 26 septembre 1957 relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale, modifié par les arrêtés des 18 décembre 1957, 28 octobre 1958, 27 décembre 1960, 23 septembre 1964, 18 janvier 1968, 4 octobre 1968, 5 juin 1970, 14 juin 1978, 8 février 1979, 6 décembre 1979, 7 septembre 1984, 5 mars 1987 et 6 juin 1989, et l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 6 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002304476
Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la navigation aérienne, Y. LAMBERT
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, F. GOUESSE
Textes cités liens · DILA13
Arrêté du 26 septembre 1957 · abroge
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