Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001413834
Art. 1er. - Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1999 les organismes suivants :
Bureau Alpes contrôles S.A., 19, rue du Pré-de-Challes, P.A.E. Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux ;
C.E.R.A.P., Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette ;
Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
M.S.I.S., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
Philitech, B.P. 20, 78350 Jouy-en-Josas ;
Sigma Conseils, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001921708
Art. 2. - Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travaileurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1997 les organismes énumérés ci-après :
Centre de recherches nucléaires, 23, rue du Loess, 67037 Strasbourg Cedex 2 ;
Game Ingénierie, 25, avenue de Tourville, B.P. 18, 50120 Equeurdreuville.
Article (sans numéro) JORFARTI000001994569
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification de ces tarifs doit être communiquée à ce ministère.
Article (sans numéro) JORFARTI000002389570
Art. 4. - Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
Moyens en personnel et en matériel ;
Nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Article (sans numéro) JORFARTI000002187006
Art. 5. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail, M. Boisnel Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil, P. Dedinger
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