Arrêté du 6 février 1997 fixant les contingents d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1997
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 février 1997
Publié le15 février 1997
PublicationJORF n°39 du 15 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDA9700060A
IdentifiantJORFTEXT000000565312
RéférenceArrêté du 6 février 1997 fixant les contingents d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1997, JO du 15 février 1997, NOR INDA9700060ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002390010
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1997, deux emplois de technicien de l'industrie et des mines sont offerts au titre de l'année 1997 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès aux militaires à des emplois civils.