Arrêté du 19 juin 1997 portant application de l'article R. 311-3-1 du code du travail et relatif aux modalités de réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Article (sans numéro) JORFARTI000001414061

Art. 1er. - Lorsque, en application du III de l'article R. 311-3-1 du code du travail, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi s'effectue par voie postale, le formulaire de demande d'inscription doit être daté et signé du demandeur d'emploi et retourné, au plus tard, le dernier jour du sixième mois suivant la cessation d'inscription ou la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Lorsque, dans ce même délai, le demandeur d'emploi effectue sa demande par voie télématique, il doit indiquer au service destinataire son nom et le code confidentiel qui lui a été attribué par ce service.

Dans les cinq jours ouvrés suivant la demande d'inscription par l'un des moyens prévus au deuxième alinéa du III de l'article R. 311-3-1, le service destinataire adresse à la personne demandant son inscription un document attestant réception de cette demande et mentionnant les informations enregistrées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001996407

Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.