Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 C et 1600-0 D et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-6 et L. 136-7 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996), et notamment ses articles 13 à 15,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002392225
Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
Au troisième alinéa de l'article 42, les mots : << revenus visés au troisième alinéa >> sont remplacés par les mots : << revenus visés respectivement aux troisième et quatrième alinéas >> ;
Le 1 de l'article 49 F est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
<< Les revenus des placements visés au troisième alinéa doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée leur a déjà été appliquée sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des impôts. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001609946
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
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