Article 1 LEGIARTI000006330535
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureDécret
Signé le31 mai 1997
Publié le1er juin 1997
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9720740D
IdentifiantLEGITEXT000005623790
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 C et 1600-0 D et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-6 et L. 136-7 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996), et notamment ses articles 13 à 15,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330534
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).