Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-669 du 31 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330535
Texte parentLEGITEXT000005623790
Référencearticle 1 du décret n°97-669 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : Au troisième alinéa de l'article 42, les mots : << revenus visés au troisième alinéa >> sont remplacés par les mots : << revenus visés respectivement aux troisième et quatrième alinéas >> ; Le 1 de l'article 49 F est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : << Les revenus des placements visés au troisième alinéa doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée leur a déjà été appliquée sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des impôts. >>
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