Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001415123

Par décision no 122644 du 8 novembre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er, second alinéa, la deuxième phrase de l'article 4, premier alinéa, et les articles 7, 9 à 12, 14, 15, 17 à 29 et 32 à 34 du décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural.