Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance vieillesse

Article (sans numéro) JORFARTI000002299562

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001178276

Art. 1er. - Au 1o de l'article R.351-12 du code de la sécurité sociale, les mots <<du 4o>> sont remplacés par les mots <<du 5o>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001948112

Art. 2. - Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article R.351-34 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:

<<La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001563886

Art. 3. - Le 3o du premier alinéa de l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:

I. - La référence aux <<articles R.815-25 et suivants>> est remplacée par la référence aux <<articles R.815-25 à R.815-28 et R.815-32>>.

II. - La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes:

<<Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date de la demande; leur montant ne doit pas alors excéder le quart du montant annuel prévu ci-dessus, calculé sur la base de 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Dans le cas contraire, ce montant annuel est comparé aux ressources afférentes aux douze mois civils précédant la date de la demande.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001178277

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R.353-9 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase: <<le conjoint survivant doit être âgé>> est remplacé par le membre de phrase: <<le conjoint au sens des articles L.353-1 à L.353-3 doit être âgé>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002087732

Art. 5. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R.354-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:

<<La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L.353-3, l'un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001563887

Art. 6. - A l'article R.623-1 du code de la sécurité sociale, les mots:

<<R.256-1 et R.355-2>> sont remplacés par les mots: <<et R.256-1>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002145032

Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article R.742-8 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante: <<Ils bénéficient également des dispositions des articles L.341-15 et L.341-16, lorsqu'ils ont droit à une pension du régime général d'assurance vieillesse.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001700391

Art. 8. - L'article R.815-33 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001895074

Art. 9. - Les dispositions des articles 2 et 5 ci-dessus s'appliquent aux prestations ayant pris effet avant le 1er septembre 1989, lorsque ces prestations sont soumises à la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.242-13 du code de la sécurité sociale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001178278

Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.