Décret n°90-1061 du 26 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance vieillesse

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.242-13 et L.353-5;

Vu le code rural, et notamment l'article 1038;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 5 avril 1990;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 9 mai 1990;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 6 juin 1990;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,