1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1061 du 26 novembre 1990 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1990.
TexteDécret n°90-1061 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775587
Texte parentLEGITEXT000006076824
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