Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1061 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775591
Texte parentLEGITEXT000006076824
Référencearticle 3 du décret n°90-1061 du 26 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 3o du premier alinéa de l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit: I. - La référence aux <<articles R.815-25 et suivants>> est remplacée par la référence aux <<articles R.815-25 à R.815-28 et R.815-32>>. II. - La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes: <<Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date de la demande; leur montant ne doit pas alors excéder le quart du montant annuel prévu ci-dessus, calculé sur la base de 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Dans le cas contraire, ce montant annuel est comparé aux ressources afférentes aux douze mois civils précédant la date de la demande.>>
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