Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1061 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775593
Texte parentLEGITEXT000006076824
Référencearticle 5 du décret n°90-1061 du 26 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R.354-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé: <<La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L.353-3, l'un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.>>
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