Article (sans numéro) JORFARTI000001606671
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1997 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 avril 1997
Publié le18 avril 1997
PublicationJORF n°91 du 18 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRA9700407A
IdentifiantJORFTEXT000000565787
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001221317
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002390310
A N N E X E
Au 1er janvier 1996
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0091 du 18/04/97 Page 5887 a 5888 ......................................................
Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-361 du 11 avril 1997 · application