Article (sans numéro) JORFARTI000002391446
Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé, les mots << des centres techniques membres >> sont insérés après les mots << au profit >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureArrêté
Signé le30 mai 1997
Publié le1er juin 1997
PublicationJORF n°126 du 1 juin 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDD9700261A
IdentifiantJORFTEXT000000566024
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique et les décrets modificatifs no 96-146 du 22 février 1996 et no 97-680 du 30 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001220798
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé est rédigé comme suit :
<< Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1997, à :
<< Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
<< 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
<< Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
<< 0,320 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 1997 ;
<< 0,300 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 1997 ;
<< Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe 2 :
<< 0,265 % de l'assiette taxable semestrielle. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001800023
Art. 3. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001995662
Art. 4. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993 · application
Arrêté du 19 décembre 1996 · modifie
Aller plus loin
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