Article 1 LEGIARTI000006333225
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureArrêté
Signé le30 mai 1997
Publié le1er juin 1997
Articles4 articles en vigueur
NORINDD9700261A
IdentifiantLEGITEXT000005623845
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique et les décrets modificatifs no 96-146 du 22 février 1996 et no 97-680 du 30 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006333226
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006333227
1. Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé sont abrogés.
Article 4 LEGIARTI000006333224
1. Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993 · application
Arrêté du 19 décembre 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1997).