Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006333226
Texte parentLEGITEXT000005623845
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé est rédigé comme suit : << Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1997, à : << Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c : << 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ; << Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d : << 0,320 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 1997 ; << 0,300 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 1997 ; << Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe 2 : << 0,265 % de l'assiette taxable semestrielle. >>
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