1. Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.
TexteArrêté du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006333224
Texte parentLEGITEXT000005623845
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